POUR LE RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX DES REFUGIES : LIBERTE POUR MEHMET YESILÇALI – NON À L’EXTRADITION

Mehmet YESILÇALI est un opposant politique au régime en place en Turquie. Accusé de faire partie d’une organisation d’opposant-e-s au gouvernement turc, il a été brutalement torturé par les forces de l’ordre de ce pays durant sa garde à vue avant d’être incarcéré pendant de longues années. Les tortures et l’emprisonnement subi ont sérieusement affecté l’état de santé de Mehmet YESILÇALI, qui en souffre encore.

Ne pouvant plus supporter les pressions de la police politique en Turquie, il est finalement arrivé, en 2007, en Suisse comme requérant d’asile. Le statut de réfugié lui a été reconnu, en 2010, en raison des persécutions politiques dont il a été victime.

En avril 2015, Mehmet YESILÇALI a été arrêté à la demande de l’Office fédéral de la Justice (OFJ) et placé en détention à la Prison Centrale de Fribourg suite à une demande d’extradition formulée par l’Allemagne, en étroite collaboration avec les autorités turques.

Les autorités allemandes lui reprochent d’être membre de la Confédération des travailleurs de Turquie en Europe (ATIK), qui serait une association-écran du Parti communiste de Turquie/Marxiste-léniniste (TKP-ML). A l’appui de cette accusation, la justice allemande prétend que Mehmet YESILÇALI aurait participé à cinq réunions sur son sol avant d’avoir organisé des soirées, conférences et séminaires publics en Suisse depuis 2012. Or, ATIK est une association qui n’a jamais fait l’objet d’aucune enquête pénale en Europe. Il en va de même du TKP-ML, qui existe depuis 1972.

Malgré un mandat d’arrêt établi en bonne partie sur la base des informations fournies par la police politique turque ainsi que sur des déclarations obtenues sous torture d’un ancien militant en Turquie, l’OFJ a accepté l’extradition en date du 16 juin 2015. Mehmet YESILÇALI y a fait opposition et son cas est actuellement devant le Tribunal pénal fédéral.

La question à trancher concerne l’article 129b du Code pénal allemand qui poursuit des forces politiques des pays tiers ayant des activités politiques, même légales, en Allemagne. Cette disposition a permis à la justice allemande de condamner des militant-e-s politiques de Turquie sur la base des dossiers constitués par ce pays, qui ne peut agir directement sur le sol européen.

La Coordination romande pour la libération de Mehmet Yesilçali s’oppose à la criminalisation des associations de migrant-e-s oeuvrant pour la justice sociale dans leur pays et appelle à un soutien large contre l’extradition de Mehmet YESILÇALI :

• Parce que Mehmet YESILÇALI n’est accusé d’aucun crime si ce n’est la participation à cinq réunions légales en Allemagne, à des soirées, séminaires et conférences publiques en Suisse comme des miliers d’autres personnes ;

• Parce que Mehmet YESILÇALI ne fait l’objet d’aucune poursuite pénale en Suisse aux dires mêmes du Ministère public de la Confédération qui a confirmé par écrit n’avoir rien à lui reprocher ;

• Parce que les demandes d’extradition visant les activités politiques des opposant-e-s sont irrecevables et doivent donc être rejetées par les autorités judiciaires. En l’espèce, le caractère politique de la poursuite est évident, compte tenu du fait que cette poursuite a été provoquée par les autorités turques et se fonde exactement sur les mêmes motifs pour lesquels Mehmet YESILÇALI a obtenu l’asile en Suisse.

• Parce que les libertés de réunion, d’association et d’expression sont des droits fondamentaux garantis par notre Constitution ainsi que le droit international et que les reproches formulés par les Allemands font référence àla prétendue appartenance de Mehmet YESILÇALI à des organisations qui sont légales en Suisse.

• Parce que les déclarations obtenues sous la torture ne sont pas exploitables et que la demande formulée par les autorités allemandes se fonde, en partie, sur des déclarations obtenues par la police turque sous la torture ;

• Parce que la prison n’est pas une place adaptée pour une personne malade et que plusieurs certificats médicaux attestent des problèmes de santé de Mehmet YESILÇALI, conséquents aux mauvais traitements subis durant sa détention en Turquie, ainsi que du fait que ces problèmes vont s’aggraver s’il n’est pas immédiatement libéré ;

• Parce que les autorités suisses ne doivent pas être complices de la répression contre les opposant-e-s au gouvernement turc, d’autant plus que le gouvernement d’Erdogan a récemment déclenché une campagne répressive pour faire taire et emprisonner toute opposition interne, emprisonnant plus de mille opposant-e-s en quelques jours et en essayant d’illégaliser et d’emprisonner les responsables du Parti démocratique du Peuple (HDP) ;

• Parce que la Convention de Genève sur les réfugiés interdit l’extradition des réfugié-e-s et qu’il n’existe aucune garantie que les autorités allemandes n’extradent pas à leur tour Mehmet YESILÇALI vers la Turquie.

Pour toutes ces raisons, les signataires du présent appel demandent aux autorités suisses la libération de Mehmet YESILÇALI et le refus de la demande d’extradition formulée par l’Allemagne.

PREMIERS SIGNATAIRES Personnes :

• Franco CAVALLI, médecin et ancien Conseiller national (Parti Socialiste)

• Pierre VANEK, ancien Conseiller national (solidaritéS)

• Carlo SOMMARUGA, avocat et Conseiller national (Parti Socialiste)

• Jean BATOU, professeur à l’Université de Lausanne

Organisations :

• Centre kurde des droits de l’homme, Genève

• National Jericho Movement, USA

• Maison Populaire de Genève

Nous invitons toutes les organisations, associations, représentant-e-s institutionnel-le-s et de la société civile à signer le présent appel en envoyant un mail à l’adresse de la Coordination romande pour la libération de Mehmet Yesilçali (info@libertepourmehment.ch) d’ici au 18 août 2015.