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Communiqué de presse CETIM-MRAP : Arrestationde Me Muharrem Erbey - Association Maison Populaire de Genève
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Communiqué de presse CETIM-MRAP : Arrestationde Me Muharrem Erbey

mercredi 3 février 2010, par Maison Populaire de Genève

Me Muharrem ERBEY, défenseur des droits humains, a été incarcéré pour avoir dénoncé les violations des droits humains au Kurdistan turc lors d’une conférence au Palais des Nations à Genève en septembre 2009

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Genève, le 3 février 2010

Me Muharrem ERBEY, Vice-Président national et Président de la section de Diyarbakir de l’Association des droits de l’homme de Turquie (IHD).1, a été arrêté le 24 décembre 2009 lors d’une rafle au Kurdistan turc en même temps que des dizaines d’élus (maires et conseillers municipaux notamment), anciens députés et de dirigeants du Parti de la société démocratique (DTP) qui a été interdit le 11 décembre 2009.

À l’occasion des dernières élections municipales de mars 2009 le DTP avait conquis près d’une centaine de municipalités au Kurdistan turc en doublant sa représentation. Depuis lors il semble que les autorités turques n’auraient pas digéré le succès électoral du DTP car une vague d’arrestations (qualifiée de « vengeance » par M. A. TÜRK) se poursuit parmi les élus, dirigeants et cadres du DTP. Actuellement, dans les prisons turques on compte près de 1’000 dirigeants, cadres et élus du parti pro-kurde : DTP surtout, mais aussi son successeur le Parti de la paix et de la démocratie (BDP). Parmi ceux-ci, on signale dernièrement M. Mehmet Nuri GÜNES, le Maire d’Igdir, arrêté le 22 janvier dernier avec 60 autres personnes.

Il faut préciser que ces personnes, à l’instar du syndicaliste genevois Murad AKINCILAR arrêté à Istanbul en septembre 2009, sont arrêtées par des unités spéciales et sont poursuivies en vertu de la législation anti-terroriste. Ces arrestations sont par ailleurs très médiatisées, avec des photos des élus menottés, dans le but de terroriser la population.2.

Le 24 janvier 2010, Me ERBEY a fait parvenir une lettre au siège de son association (IHD) dans laquelle il relate les conditions de son arrestation et les accusations portées contre lui lors de son interrogatoire.

Me ERBEY affirme avoir été arrêté chez lui le 24 décembre à 4h50 du matin. Les policiers qui ont procédé à son arrestation ne l’ont pas autorisé à appeler un collègue avocat. Ils l’ont emmené directement au siège de l’association et ont confisqué immédiatement les disques durs de 12 ordinateurs et tous les CD, DVD, livres et documents. Il a été exposé aux médias, tout comme les élus du DTP, les mains menottées dans la cour du Palais de justice.

Lors de son interrogatoire chez le Procureur, toutes ses activités au sein de l’IHD en tant que défenseur des droits humains (projets, conférences, participation aux réunions internationales, etc.) ont été présentées comme des délits.Me ERBEY a alors déclaré que si c’était tout ce qu’on lui reprochait, il l’assumait complètement et il continuerait à agir de la sorte dès sa sortie de prison.

Me ERBEY a été accusé d’appartenance à une organisation illégale notamment en raison des activités suivantes :

avoir élaboré des projets et organisé des formations sur les droits des enfants, des femmes, etc. ;

avoir participé aux travaux d’élaboration d’une constitution civile et démocratique aux côtés d’organisations de la société civile ;

être le conseiller juridique du Maire de Diyarbakir M. Osman BAYDEMIR, de l’avoir défendu lors de nombreux procès intentés contre lui et de s’être rendu fréquemment à la Mairie de Diyarbakir ;

avoir accordé une interview à Roj TV (alors que depuis deux ans il accorde des interviews aux médias locaux et internationaux sans être inquiété) ;

avoir « ridiculisé » l’Etat turc (selon le vocabulaire utilisé par les autorités turques) lors de ses interventions aux parlements suédois, belge et anglais ainsi qu’au siège de Genève3 <#sdfootnote3sym> des Nations Unies ;

avoir « ridiculisé » les forces de l’ordre, avoir soutenu moralement l’organisation (PKK n.d.t.) et avoir motivé la population alors qu’aucun procès n’a été entamé contre des centaines de communiqués de presse que Me ERBEY a signés ces deux dernières années.

En se basant sur le témoignage (sous X) qui accuse Me ERBEY d’agir pour le compte d’une organisation illégale, le Procureur l’a traduit devant le Juge d’instruction. Ce dernier lui a demandé d’emblée « Pourquoi assurez-vous la défense de plusieurs justiciables sans être rémunéré ? ».

Me ERBEY lui a répondu que de nombreuses victimes de torture, de mauvais traitements, de violations du droit à la vie et à la liberté d’opinion et d’expression s’adressaient à l’IHD et en tant que défenseur des droits humains, il donnait une aide juridique gratuite à plusieurs personnes démunies. Il lui a également répondu que c’était le lot quotidien des défenseurs des droits humains à travers le monde, tout en lui demandant pourquoi une telle attitude serait qualifiée de délit à Diyarbakir ? Il a également précisé que les défenseurs des droits humains ne faisaient aucune distinction (origine, sexe, classe sociale, opinion politique, etc.) entre les victimes à défendre. Ainsi, on peut trouver parmi elles aussi bien des parents de soldats, des épouses de policiers, des gardiens de village (milices kurdes armées et payées par le gouvernement turc, n.d.t) que des sympathisants du PKK et des filles portant le foulard.

Au terme de la procédure, le juge a ordonné son incarcération au motif qu’il aurait mené toutes ces activités au nom de l’organisation (PKK, n.d.t). Me ERBEY est actuellement incarcéré à la prison de haute sécurité (type D) de Diyarbakir.

Le CETIM et le MRAP condamnent fermement l’arrestation et la condamnation à une peine privative de liberté de Me Muharrem ERBEY et exhortent les autorités turques à libérer immédiatement Me ERBEY.

Le CETIM et le MRAP appelle la Turquie à se conformer aux normes générales et aux traités internationaux relatifs aux droits humains auxquels la Turquie est partie.

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1 <#sdfootnote1anc> L’IHD reçoit beaucoup d’allégations de violations des droits humains à Diyarbakir. Ses activités principales consistent à mener des enquêtes, à élaborer des rapports et à entamer des procédures juridiques gratuites pour aider les victimes. L’IHD élabore et met en œuvre également des projets destinés aux groupes vulnérables tels que les femmes, les enfants, les victimes de la torture et de mauvais traitements. Depuis 50 semaines, l’IHD organise un sit-in à Diyarbakir pour réclamer l’enquête sur les 17’500 victimes d’exécutions sommaires et extrajudiciaires. L’association a contribué à la découverte de nombreux charniers contenant des corps suite à des disparitions forcées. Apparemment, ses activités dérangent puisque, depuis sa fondation en 1986, 22 dirigeants et membres de l’IHD ont été victimes d’exécutions sommaires, des centaines ont été arrêtés, incarcérés et torturés.

2 <#sdfootnote2anc> Voir rapport conjoint CETIM – MRAP (http://www.cetim.ch/fr/interventions_details.php ?iid=334) et ses annexes (http://www.cetim.ch/fr/interventions_details.php ?iid=335 et http://www.cetim.ch/fr/interventions_details.php ?iid=336)

3 <#sdfootnote3anc> Conférence organisée par le CETIM et le MRAP le 24 septembre 2009 en marge de la 12ème session du Conseil des droits de l’homme.

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Contact :

Pour le CETIM : Melik Özden

Pour le MRAP :Gianfranco Fattorini

— 

CETIM - Centre Europe-Tiers Monde

6, rue Amat

1202 Genève

Suisse

Tél. : +41 22 731 59 63

Fax : +41 22 731 91 52

www.cetim.ch


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