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NON A LA LOI CONTRE LES
ETRANGERS !
Transmis par
demir le 15 December 2004 à 11:31:53 CET
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demir
I. Nous ne
voulons pas d’une politique migratoire raciste, sélective et flexible.
Appelé à remplacer la loi de 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers
(LSEE), le projet de loi sur les étrangers (LEtr) dresse un obstacle réel à
toute autorisation de séjour pour les citoyennes et citoyens provenant de pays
qui ne sont pas membres de l’Union européenne (UE) 1 et de l’Association
européenne de libre-échange (AELE) 2. Seuls les ressortissants et
ressortissantes des pays européens, dont l’admission en Suisse est réglée non
parla loi sur les étrangers mais par l’accord sur la libre circulation des
personnes (ALCP) en vigueur depuis juin 2002, peuvent aujourd’hui entrer,
séjourner et travailler librement sur notre territoire, au bénéfice du statut
légal que leur réserve cet accord.
Voilà quelle politique migratoire veulent imposer, reconduire, nos autorités :
ouverture de principe pour les citoyennes et citoyens des pays européens,
fermeture de principe pour tous les autres – ces étrangères et étrangers 3 que
désigne comme tels uniquement le projet de loi sur les étrangers.
Comment déjà ne pas réagir face à ce partage du monde en deux cercles, partage
raciste que traduit la clôture de nos frontières pour celles et ceux qui – par
avance, en raison de leur origine, leur nationalité – seraient indésirables?
Le projet de loi sur les étrangers prévoit quelques dérogations.En faveur de
spécialistes, des danseuses de cabaret, ou encore de la main d’œuvre nécessaire
à «l’accomplissement de tâches spécifiques». Mais cette main d’œuvre, dont le
nombre doit varier selon les besoins du moment, sera admise en Suisse le plus
souvent pour une durée limitée, uniquement. Ce qui rappelle le statut de
saisonnier que nous avons tant combattu.
Ainsi, toute personne non européenne qui désire séjourner sur le territoire
suisse voit son admission conditionnée par sa seule valeur économique ou son
utilité sociale pour le pays d’accueil. Elle demeure la soupape de sécurité
qu’on actionne en temps de crise pour exporter le chômage et éviter de trop
fortes tensions sociales. Et ce sont les statuts précaires que lui réserve cette
loi qui apportent toute la flexibilité dont profite l’économie.
Vous devenez inutiles ? Quittez le territoire ! 1 Etats membres de l’UE dont les
ressortissantes et ressortissants ont le droit de venir séjourner et travailler
librement en Suisse : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne,
Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas,
Portugal, Suède. Depuis le 1er mai 2004, l’UE compte dix nouveaux membres dont
les ressortissantes et ressortissants ne bénéficient pas pour l’instant de la
même liberté de circulation à l’égard de la Suisse : Chypre, Estonie, Hongrie,
Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie.
2 Etats membres de l’AELE dont les ressortissantes et ressortissants ont le
droit de venir séjourner et travailler librement en Suisse: Islande, Norvège,
Liechtenstein.
3 Tout spécialement, en fait, celles et ceux qui proviennent des pays d’Afrique,
d’Asie, d’Amérique latine et du Moyen-Orient…
II. Nous ne voulons pas d’une politique migratoire qui fabrique des
sans-papiers.
Combiné au durcissement de la loi sur l’asile (LAsi), le projet de loi sur les
étrangers condamne véritablement les ressortissantes et ressortissants de pays
non européens – par les restrictions fondamentales au séjour qu’il leur impose –
à l’immigration clandestine, au statut de sans-papiers.
Du point de vue économique, le travail des étrangères et étrangers sans titre de
séjour valable peut être assimilé à une opération de délocalisation sur place.
Qu’est-ce qu’une délocalisation ? C’est le transfert d’une activité dans une
zone où les conditions d’utilisation de la main d’œuvre – au regard des
salaires, des charges sociales, de la durée et des conditions de travail, de la
flexibilité et de la docilité des travailleurs et travailleuses – sont jugées
plus favorables par l’employeur.
Sous sa forme classique, la délocalisation implique cependant quelques frais –
primes d’expatriation pour les cadres, frais de transport pour rapatrier la
marchandise – et coûte cher à la collectivité, puisque les travailleuses et
travailleurs originels de l’entreprise délocalisée sont licenciés. On peut alors
regarder le travail des personnes étrangères sans titre valable comme une
délocalisation, qui présente pour les employeurs tous les avantages et aucun des
inconvénients de la délocalisation «classique». Que rend d’ailleurs très souvent
impossible la nature des travaux accomplis ici. Occupés dans les secteurs de la
restauration, l’économie domestique, l’hôtellerie, la construction,
l’agriculture ou l’horticulture, les sans-papiers travaillent ainsi dans notre
pays dans des conditions très semblables à des ouvrières et ouvriers du
tiers-monde: conditions de vie des plus précaires, durée du travail allant
jusqu’à 10 ou 12 heures six jours sur sept, absence de protection sociale,
flexibilité totale.
En obligeant des milliers de personnes – qui répondent en fait à une offre
significative (surtout persistante) de travail clandestin, offre largement
tolérée par nos pouvoirs publics – à résider et travailler illégalement en
Suisse, le projet de loi sur les étrangers légitime l’impression, très répandue
dans notre population,que ces personnes contournent la loi pour abuser de
«l’hospitalité helvétique» et «voler le travail des Suisses». Tout comme les
discussions qui conduisent actuellement au durcissement de la loi sur l’asile,
ce projet contribue à la propagation des préjugés xénophobes à l’égard des
étrangères et étrangers. Et rend possible leur exploitation. Nous ne pouvons
l’accepter.
III. Nous défendons la libre circulation des personnes, l’ouverture des
frontières et l’égalité des droits.
Qu’on le veuille ou non, la fermeture des frontières accrédite nécessairement
dans l’opinion l’idée que la présence d’étrangères et d’étrangers ou d’individus
d’apparence étrangère est anormale. Elle laisse également penser que la Suisse
doit se protéger des flux migratoires, qui sont donc logiquement vécus comme une
menace.
Défendre la liberté de circulation, demander l’ouverture des frontières et
l’égalité des droits, sans considération de l’origine et de la nationalité,
voilà notre projet. Il est d’une toute autre logique. Nous voulons que les
personnes qui sont poussées à venir chez nous, pour y travailler ou y chercher
refuge contre les persécutions, et qu’aucune loi n’empêchera d’entrer sur le
territoire, aient des droits, notamment au séjour, au travail et au regroupement
familial, pour qu’elles ne restent pas les parias d’une société qui sait
parfaitement exploiter la clandestinité à laquelle elle les contraint. Et qui
sait profiter de cette situation pour précariser du même coup les salariées et
salariés suisses et immigrés, en mettant les uns et les autres en concurrence
sur le marché du travail.
Nous pensons que plus la mobilité est possible, moins les personnes migrantes
tentent de s’implanter «à tout prix»; plus elles bénéficient de l’égalité des
droits, moins leur force de travail est attractive pour les employeurs à la
recherche d’une main d’œuvre bon marché, docile. Nous pensons que le principe
d’égalité de traitement et l’application stricte du droit du travail constitue
la meilleure dissuasion contre les formes illégales d’emploi.
IV. Nous invitons avec insistance nos autorités à sortir des sentiers battus.
Parce qu’ils ont amplement montré, depuis des années, qu’ils conduisent à des
impasses. Impasses pour les étrangères et étrangers, impasses pour la Suisse,
impasses pour les libertés publiques. Faute d’être adaptée à la réalité du monde
et aux besoins humains essentiels de mouvement, de découverte, de protection et
de sécurité, la fermeture des frontières favorise l’arbitraire, l’injustice et
la répression.
La politique des flux migratoires ne peut plus être synonyme de leur
interdiction. Nous pensons qu’elle doit avant tout prendre en compte le droit
des gens à quitter leur pays, à circuler librement sur la planète, et devant la
persécution, à chercher asile dans les autres pays. Ce que prévoit la
Déclaration universelle des droits de l’homme. Rien de moins.
Le Comité unitaire est constitué de:
ACOR SOS Racisme / Association de défense des chômeur-euse-s ADC Lausanne
Association maison populaire Genève ASSMP / Centre de contact
suisses-immigré-ée-s Fribourg et Genève / Centre europe tiers-monde CETIM /
Centre social protestant CSP-Vaud / Comité européen de défense des réfugiés et
immigrés CEDRI / Collectif vaudois de soutien aux sans-papiers CVSSP / Comédia
Le syndicat des médias / Collectif des travailleur-euse-s sans statut légal
CTSSL / Collectif pour une alliance socialiste CAS-solidaritéS / Communautés
genevoise d'action syndicale CGAS / COREBRAS / Comité pour l'annulation de la
dette du tiers-monde CADTM / Coordination asile Genève / elisa.asile /
Fédération syndicale vaudoise des services publics SUD / Forum civique européen
FCE / Forum des étranger-ère-s de Lausanne FEEL / Léa se révolte Mouvement pour
une Genève sociale et solidaire / Jeunesse socialiste vaudoise JSV / l'autre
syndicat / Parti socialiste genevois PSG / Parti ouvrier populaire & Gauche en
mouvement / Sans nous rien ne va plus / Solidarité sans frontières / solidaritéS
/ Suisse-Algérie-Harmonie / Syndicat interprofessionnel des travailleur-euse-s
SIT-Genève / Syndicat des services publics SSP-VPOD / Les Verts.CH.
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